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Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Des interventions urgentes sont possibles le jour-même.

Dépannage et installation

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Service Administratif

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Les conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes de prestations de services qui sont passées à la société Tom intervention 24/7, établie à Boulevard Général Wahis 16EA à 1030 Bruxelles, ci-après dénommée Tom intervention 24/7.

2. Ces conditions générales de vente sont seules applicables, à l’exclusion des conditions générales ou particulières du client que Tom intervention 24/7 n’aurait pas expressément acceptées par écrit.

3. Tom intervention 24/7 pourra modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Cependant, les conditions communiquées au moment de la commande restent d’application pour cette commande. Le client est censé en avoir pris conscience, en avoir accepté toutes les clauses et renoncer à se prévaloir de ses conditions d’achat.

4. Sauf stipulation contraire dans les conditions particulières de Tom intervention 24/7, le délai de validité de nos offres est d’un mois.

5. Toute commande qui n’aura pas été précédée d’une offre écrite de Tom intervention 24/7, ne liera la société que si une acceptation écrite a été envoyée par Tom intervention 24/7.

6. Avant un travaux, un devis vous est présenté. Les travaux ne sont effectués qu’après acceptation du devis par le client avec une signature. Une fois le devis accepté et signé, le montant indiqué sur le devis est dû par le client et doit être payé dans son intégralité.

7. Les prix de Tom intervention 24/7 sont libellés en euros, TVA non comprise. Toute augmentation de TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison sera à charge du client.

8. Les prix de Tom intervention 24/7 ne visent que la fourniture de prestations de services décrites dans les conditions particulières à l’exclusion de tous autres travaux et prestations. Si ceux-ci sont commandés par le client, ils lui seront facturés en plus du prix prévu dans les conditions particulières.

9. Suivant le degré d’insalubrité pour des travaux exécutés, la majoration légale sera appliquée sur nos forfaits d’interventions.

10. L’usage de machines pour travaux spécifiques tels que débouchage, forage, détartrage ainsi que l’utilisation d’échafaudages, nacelles, grandes échelles et autres ne sont pas inclus dans nos tarifs horaires et feront l’objet d’une facturation complémentaire.

11. Les prestations résultant d’examen, démontage, remontage, transport éventuel sont toujours à charge du client même s’il renonce à faire exécuter les travaux pour lesquels nous avons été consultés.

12. Toute heure ainsi que tout quart d’heure est due. Une majoration de prix de 50% sera appliquée pour les prestations effectuées entre 18H à 22H, et de 100% pour celles effectuées en semaine de 22H à 8H, les week-ends, jours fériés et congés légaux.

13. Les forfaits liés aux travaux d’urgence ne comprenant pas le déplacement. La première heure est comptabilisée par un forfait. Les travaux sont établis sur le lieu de l’intervention en fonction de la nature du travail demandé par le client par écrit ou verbalement. Ces derniers comprennent généralement les travaux de recherche de panne ou de fuites, la réparation ainsi que les divers déplacements liés à l’acquisition des pièces détachées chez les fournisseurs.

14. Le montant du déplacement est entre 40€ et 90€ de 8h et 22h et de 120€ entre 22h et 8h, avec une possibilité de majoration le soir, le week-end et les jours fériés, ou en fonction de la distance à parcourir. Le prix des déplacements sera communiqué à l’avance par téléphone. Pour les prix de la réparation à effectuer, une évaluation précise ne peut être communiquée tant qu’un diagnostic n’a pas été fait.

15. Le client ne dispose d’aucun droit de rétractation une fois la commande passée au téléphone, le déplacement sera redevable. Même pour devis ou sans intervention ou annulation de la part du client.

16. Lors des déplacements chez le client, un diagnostic est d’abord effectué. Pour toute réparation, un forfait est d’application pour la réparation de la panne. Pour les installations, un devis est présenté avant d’effectuer les travaux, le devis doit être accepté et signé pour que les travaux puissent commencer.

17. Les interventions d’urgence sont majorées.

18. Les factures sont payables au grand comptant, dans la devise de facturation, au siège social de Tom intervention 24/7 (IBAN : BE48 0015 2111 7927). De plus, il sera également possible pour le client de payer soit en espèces, soit par carte de banque.

19. Donneur d’ordre : la personne nous ayant commandé le travail est responsable de son paiement.

20. Toute réclamation relative à une facture devra être transmise par écrit, au siège social de Tom intervention 24/7, sept jours calendrier après sa réception. À défaut, le client ne pourra plus contester cette facture.

21. En cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, le paiement de la totalité des factures deviendra immédiatement exigible.

22. Tout rappel envoyé au client qui n’a pas réglé l’intégrité de sa facture, pourra conduire à une majoration de frais par courrier envoyé, sans préjudice d’éventuels frais de notre agence de recouvrement (intrum justitia) qui seront également mis à charge du client. Les frais à payer en cas de retard de paiement sont de 10% du montant et 8% d’intérêts annuellement.

23. Le client ne pourra invoquer les délais d’exécution pour demander la résolution du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication, sauf stipulation contraire écrite expressément acceptée par Tom intervention 24/7.

24. Le client veillera spécialement à ce que la zone de travail soit accessible, et à ce que les endroits de pose et de stockage des matériaux soient propres et dégagés.

25. Le client mettra à disposition de notre personnel une alimentation d’eau à pression de ville et une alimentation électrique avec terre et fusibles, et ce, pour toute la durée du travail.

26. Les immeubles où les travaux seront exécutés et leur contenu seront assurés par le donneur d’ordre contre les risques d’incendie, vol ou vandalisme jusqu’à concurrence des capitaux suffisants. Le donneur d’ordre nous dégage de toute responsabilité à cet égard.

27. Prestations de services : le client est instamment prié de tenir compte des heures d’entrée et de sortie, de la durée du trajet aller et retour variables en fonction des circonstances, du déplacement du véhicule, de la prise en charge du dossier, du temps nécessaire à la préparation du matériel et de l’outillage, ainsi que de sa remise en place ; éléments qui définissent la durée totale de la prestation. Sauf stipulation contraire dans les conditions particulières de Tom intervention 24/7, la garantie vaut pour toute la durée du contrat, sauf mention contraire.

28. Tom intervention 24/7 décline toute responsabilité en cas d’interruption de service indépendant de sa volonté. Force majeure : toute circonstance indépendante de notre volonté nous empêchant de faire face à nos obligations nous autorise à annuler nos contrats en totalité ou en partie sans indemnisation et nous exonère de notre responsabilité. Il en est ainsi, sans que cette liste soit exhaustive, du défaut de matériel, du défaut de livraison du sous-traitant ou du fournisseur, de la faillite de ceux-ci, de la coupure de courant ou d’eau, de la grève, de la guerre, des émeutes, des intempéries, des incendies, des bris de machines ou de véhicules.

29. Lorsque la prestation de services est terminée, Tom intervention 24/7 n’assume plus aucune responsabilité sur les suites de son intervention, telle que définie dans l’offre de services.

30. En tout état de cause, la responsabilité de Tom intervention 24/7 est limitée au montant du contrat.

31. Le client assume l’entière responsabilité vis-à-vis des tiers, et spécialement des voisins, des dommages qui sont l’inévitable corollaire de l’exécution des travaux, si aucune faute ne peut nous être reprochée.

32. Tout démontage est exécuté sous la responsabilité exclusive du client. Le client assure les risques de la configuration des lieux et de conformité aux normes existantes sans que la responsabilité de Tom intervention 24/7 ou de son personnel puisse être engagée de quelque manière que ce soit et pour quelque cause que ce soit.

33. Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages dus aux suites si aucune faute précise ne peut nous être reprochée.

34. Les raccordements aux boilers, chauffe-eau, chaudières sont dans tous les cas à faire exécuter et/ou contrôler par un corps de métier agréé.

35. Le débouchage des canalisations est considéré comme parfaitement exécuté lorsque le technicien fait constater à plusieurs reprises par le client que l’écoulement se fait librement, et fait signer son bon de prestation par le client.

36. Les délais d’intervention, de livraison et d’exécution sont donnés à titre indicatif sans engagement de notre part. Toute modification de ceux-ci ne pourrait être invoquée par le client pour justifier un refus de paiement ou une demande de dommage et intérêts. Le Prestataire s’engage à traiter les données à caractère personnel conformément à la loi du 8 décembre 1992, relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, modifiée par la loi du 11 décembre 1998. Mais également en vertu du RGPD.

37. Les prix sont affichés sur le site, dès lors le client est tenu de s’informer sur les tarifs appliqués. Nous nous réservons le droit de refuser une rétraction après avoir accepté une intervention.

38. Tom intervention 24/7 est en droit de résoudre la vente, de plein droit, par une notification au client par lettre recommandée, en cas d’inexécution grave par le client d’une de ses obligations contractuelles, notamment s’il est en retard de paiement d’une facture de plus de trente jours calendrier ou si il s’avère qu’il n’exécute pas ou risque sérieusement de ne pas exécuter l’une de ses obligations principales, et ce, avant même que cette obligation soit exigible.

39. En cas de résolution de la vente en application de l’alinéa ci-dessus, le client sera redevable à Tom intervention 24/7 de dommages et intérêts fixés unilatéralement (prix de vente ou prix horaire).

40. Clause de réserve de propriété et clause résolutoire : Les matériaux et pièces de quelque nature que ce soit, fournis au client dans le cadre d’une vente ou d’un contrat d’entreprise ne deviendront la propriété de celui-ci qu’après paiement intégral de toutes les créances détenues à son encontre. En cas de faillite du client, celui-ci sera dans l’obligation d’en informer immédiatement la direction de Tom intervention 24/7 afin que celle-ci puisse se prévaloir de sa clause de réserve de propriété et intenter son action en revendication avant la clôture du procès-verbal de revendication des créances. Il est expressément convenu que tout bien meuble vendu ou placé par Tom intervention 24/7 ne pourra être considéré comme immeuble par incorporation.

41. De par sa signature du bon d’intervention, le client ou son mandataire renonce à contester la réalité de l’exécution des prestations y reprises. Toute absence du client au moment de la signature vaut acceptation des prestations fournies.

42. Toute contestation ou réclamation doit nous être parvenue par lettre recommandée dans les 48H de la fin des travaux commandés ou de la livraison des matériaux, passé ce délai, il y a forclusion. Tout litige directement ou indirectement relatif aux relations contractuelles de Tom intervention 24/7 avec le client est de la compétence exclusive des Cours et Tribunaux de Bruxelles siégeant en langue française. Toute vente de produit ou toute prestation de service de l’Entreprise est régie par le droit belge.

43. Toute installation faite par Tom intervention 24/7 est sous garantie légale de 2 ans à partir du jour d’installation du produit

Liste des prix

Déplacement du lundi au vendredi de 08h00 à 18h00 :  90€ HTVA + TVA de 21% ou 6%*.

Déplacement du lundi au vendredi de 18h00 à 08h00 :  120€ HTVA + TVA de 21% ou 6%*.

Déplacement week-ends et jours fériés : 180€ HTVA + TVA de 21% ou 6%*

*

Intervention : cela dépend de la nature de l’intervention.

Pour tout rendez-vous, pas de supplément d’urgence.

Rendez-vous : 60€ HTVA + TVA de 21% ou 6%* – Client affilié : 40€ HTVA + TVA de 21% ou 6%*

Intervention moins d’une heure : 350€ HTVA + TVA de 21% ou 6%*

Intervention moins de deux heures : 450€ HTVA + TVA de 21% ou 6%*

Intervention moins de trois heures : 550€ HTVA + TVA de 21% ou 6%*

  • Majoration possible de 50% sur la main d’œuvre les week-ends, les jours fériés. Ainsi que la semaine après 18h.

Diagnostic avant réparation :  95€ HTVA + TVA de 21% ou 6%*.

*  Par défaut, le montant de la TVA est de 21%. Application du taux de 6% suivant des conditions précisées plus bas :

  • Votre habitation à au moins 10 ans d’ancienneté ;
  • Votre habitation est utilisée soit exclusivement, soit à titre principal comme logement privé ;
  • Les travaux exécutés (transformation, rénovation, réhabilitation, amélioration, réparation ou entretien, à l’exclusion du nettoyage) sont facturés directement à vous, le « consommateur final » (à savoir le propriétaire, l’usufruitier, le locataire…).