Mise ou remise en conformité : Le cadre légal
L’inspection de l’installation électrique garantie la sécurité des gens et de leurs bien. Le contrôle est effectué sur base du règlement général sur les installations électriques.Après la vente d’une maison l’analyse de contrôle électrique dresse la liste d’une ou plusieurs infractions.
Le propriétaire actuel a 18 mois pour exécuter les changements sur l’installation électrique et rectifier si besoin le schéma de position et le schéma unifilaire de l’installation électrique.
À ce moment la, il pourra faire une demande d’attestation de conformité pour certifier les changements apportés à l’installation électrique.Une attestation de conformité électrique est obligatoire tous les 25 ans.
Lors de votre convocation, il est important de prendre avec vous le schéma unifilaire et le schéma de position en 3 exemplaires pour pouvoir recevoir une attestation de conformité de l’installation électrique. Si vous ne les avez pas, vous êtes obligé de les demander à votre électricien.
Une attestation de conformité est valable pendant 25 ans à condition qu’aucune rectification ne soit faite à l’installation électrique.
Le propriétaire doit certifier à l’occupant que son installation est en règle pour lui autoriser d’occuper le bien en toute tranquillité. L’assurance pouvant réclamer lors d’un sinistre la confirmation que l’installation électrique était en règles.
Pour récapituler, bien que la réglementation n’exige pas le propriétaire à fournir un certificat de conformité de l’installation électrique au moment du bail de longue durée, le propriétaire devrait en détenir une puisque obligatoirement il doit faire un contrôle de son installation au moins une fois tous les 25 ans.
Cette inspection lui permet d’éclaircir ces obligations en cas d’accident.